L’analyse du DAL sur la proposition de loi Kasbarian-Bergé après la 1ère lecture à l’Assemblée Nationale (15/12/2022)
«visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » criminalise les squatteurs de logements vides et les locataires en instance d’expulsion, accélère les expulsions et piétine la prévention
La PPL Kasbarian- Bergé a été adoptée en 1ere lecture le 2 décembre, grâce à une alliance des Macronistes avec LR, soutenue par le RN. Elle doit être débattue au Sénat fin janvier, sur la niche parlementaire de Renaissance, puis fera une nouvelle navette. Le processus pourrait durer plusieurs mois.
Nous mesurons ci-dessous, article par article, la brutalité de cette proposition de loi :
1 – Art 1A Criminalisation des occupants sans titre et des locataires expulsables, de tous locaux :
L’alliance Renaissance, LR et RN a durci le texte sorti de la commission des affaires économiques, avec l’article 1erA titré «De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique» en sanctionnant de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende «L’introduction oule maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire … d’un contrat de bail …», par la création d’un nouveau délit à l’article 315-1 du code pénal.
Les squatteurs diabolisés par une campagne médiatique intensive montant en épingle quelques exemples souvent douteux sont les premiers visés et pourraient être poursuivis pénalement lorsqu’ils occupent un local d’habitation vacant, ou un local à usage économique vacant.
Le «local à usage économique» dans l’esprit de leur rédacteur, concerne très certainement les commerces, ateliers, bureaux, usines … désaffectés .
Mais pourrait aussi être incriminée, en l’état de la rédaction, toute personne physique ou morale se maintenant dans un «local à usage d’habitation ou un local à usage économique» dont le bail a été résilié :
Un locataire qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion n’est plus «titulaire … d’un contrat de bail», Il pourrait alors s’agir de locataire de tout logement, à l’encontre duquel un jugement d’expulsion pour impayé, congé, bail précaire arrivé à échéance, sous locataire, personne hébergée, a été rendu. Les commerçants en difficulté, artisans, personnes morales, y compris associations ou entreprises, ainsi que les accédants en difficulté, seraient soumis aux mêmes sanctions s’ils se maintiennent dans les lieux.
La sanction pénale a pour but de pousser dans la rue les locataires, les personnes et les familles les plus exposées alors que le nombre d’impayés menace d’exploser sous l’effet de l’inflation et de la flambée des coûts de l’énergie, alors que le nombre de sans abris est en progression constante, alors que les faillites pourraient aussi se multiplier .
Selon les juristes syndicaux, les piquets de grève pourraient aussi être poursuivis!
| ChapitreV «De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique» «Art.3151.–L’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou avec la personne ayant des droits sur le logement ou sans leur consentement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. |
2 – Suites Article 1A – Re-criminalisation des locataires du secteur privé :
